Les points à retenir avant de déposer le dossier
- La convention d’autoconsommation sans injection est obligatoire même si toute l’électricité est consommée sur place.
- Le modèle Enedis concerne les installations de production jusqu’à 36 kVA raccordées au réseau public de distribution.
- Les informations à renseigner tournent surtout autour du site, de la puissance, du type d’équipements et de l’engagement de non-injection.
- Un Consuel est souvent demandé, et il devient incontournable dès qu’il y a modification du circuit ou ajout de batterie.
- Si votre compteur n’est pas communicant, son remplacement par un Linky peut être nécessaire avant la mise en service.
- Sans injection, il n’y a pas de vente de surplus ni de prime à l’autoconsommation, mais la TVA à 5,5 % peut s’appliquer sous conditions.
Quand la convention s’applique vraiment
La convention d’autoconsommation sans injection sert à cadrer un projet très précis : une installation photovoltaïque qui produit de l’électricité pour un usage sur site, sans renvoyer d’énergie vers le réseau public. Selon Enedis, cette déclaration est obligatoire même lorsqu’il n’y a aucune injection, et le modèle publié vise les installations de production jusqu’à 36 kVA. C’est une nuance importante, parce que beaucoup de particuliers pensent à tort que l’absence de vente ou de surplus dispense de toute démarche réseau.Je vois souvent deux logiques différentes, et il faut les distinguer dès le départ. Si vous restez en zéro injection, la convention sécurise la mise en service et formalise votre engagement technique. Si vous choisissez de vendre le surplus, vous passez dans un autre cadre, avec un contrat et une logique économique différents.
| Option | Ce que vous faites | Ce que cela change |
|---|---|---|
| Autoconsommation sans injection | Vous consommez toute la production sur place | Pas de vente d’électricité, dossier CACSI, priorité à la maîtrise technique |
| Autoconsommation avec vente du surplus | Vous consommez une partie et vous injectez le reste | Prime possible et rémunération du surplus, mais démarches plus lourdes |
| Vente en totalité | Toute la production part sur le réseau | Projet conçu pour la revente, pas pour l’usage direct sur site |
En pratique, le bon choix dépend surtout de votre profil de consommation, de vos heures de présence et de votre capacité à piloter les usages. C’est justement pour cela que je recommande de préparer le dossier administratif seulement après avoir clarifié le scénario technique.
Les pièces à préparer avant de remplir le dossier
Le meilleur moyen d’éviter un aller-retour avec le gestionnaire de réseau, c’est de réunir tous les éléments avant même d’ouvrir le formulaire. Dans le dossier Enedis que j’ai vérifié, la convention s’accompagne d’un certain nombre de pièces qui varient selon votre situation. Plus votre installation est simple, plus le dossier est fluide. Plus vous ajoutez de stockage, de puissance ou un tiers intervenant, plus la préparation compte.
- Le formulaire de demande via le portail Enedis-Connect, ou à défaut le formulaire papier prévu par le modèle.
- L’attestation de conformité visée par le Consuel, sauf dispense justifiée.
- Le mandat de représentation si un installateur ou un tiers gère le dossier pour vous.
- Un extrait Kbis ou un avis de situation au répertoire SIREN si le producteur n’est pas un particulier.
- Le schéma unifilaire si vous avez une batterie ou un dispositif de stockage.
- Les caractéristiques techniques exactes de l’installation, surtout la puissance et le type d’équipements.
Mon conseil est simple : ne partez pas du principe que “ce sera complété plus tard”. Les erreurs les plus fréquentes viennent d’un PRM mal recopié, d’une puissance incohérente entre le devis et le formulaire, ou d’un document technique manquant. Si vous avez une batterie, soyez particulièrement attentif au Consuel et au schéma unifilaire, parce que le stockage ajoute une couche de vérification que l’on sous-estime souvent.
Une fois ces pièces réunies, la convention elle-même devient beaucoup plus lisible. C’est là qu’il faut remplir les champs avec méthode, sans improvisation ni approximation.
Remplir la convention champ par champ
La convention n’est pas un texte à lire distraitement. C’est un document technique qui demande de renseigner des informations précises, et chaque champ sert à éviter une ambiguïté sur le raccordement, la puissance et le fonctionnement du site. Je préfère toujours le compléter en partant des documents du projet plutôt qu’à partir de mémoire.
| Champ | Ce qu’il faut indiquer | Erreur fréquente |
|---|---|---|
| Adresse de l’installation | L’adresse exacte du site de production | Renseigner l’adresse du propriétaire au lieu du site |
| Référence PRM du site de consommation | La référence du point de livraison / mesure du site raccordé | Confondre la référence du compteur avec celle du projet photovoltaïque |
| Puissance souscrite de consommation | La puissance prévue au contrat d’électricité du site | Mettre la puissance de production à la place |
| Puissance installée de production | La puissance totale de l’installation photovoltaïque | Sous-estimer ou surévaluer la puissance en kVA |
| Monophasé ou triphasé | Le mode réel de raccordement | Cocher au hasard sans vérifier l’installation existante |
| Filière, combustible, technologie | Le type d’énergie et la technologie employée | Laisser des zones floues ou incohérentes |
| Dispositif de stockage | Oui ou non, puis les détails si batterie ou autre stockage | Oublier de déclarer une batterie ajoutée plus tard |
| Signature | Nom, fonction si société, date, cachet si besoin | Signer une version incomplète ou corrigée à la main |
Pour un projet photovoltaïque standard, certains champs se remplissent presque d’eux-mêmes, mais il faut rester rigoureux. La filière sera solaire photovoltaïque, le combustible sera généralement sans objet, et la technologie décrira l’onduleur ou le système utilisé. Si une batterie est présente, elle doit apparaître clairement, avec la précision que le stockage ne sert qu’aux besoins propres de l’installation de consommation.
Je recommande aussi de vérifier la cohérence entre la puissance annoncée sur le devis, la puissance de l’onduleur et la puissance installée dans la convention. Une incohérence à ce niveau ralentit souvent la mise en service plus que n’importe quelle autre erreur de forme.
Les contrôles techniques et juridiques à ne pas négliger
Remplir la convention ne suffit pas. Il faut aussi que l’installation soit juridiquement et techniquement prête à fonctionner sans injection. Service-Public rappelle qu’une assurance responsabilité civile est requise après installation, et qu’une déclaration préalable de travaux est souvent nécessaire, voire un permis de construire dans certains cas de maison neuve. Autrement dit, la convention réseau n’efface ni l’urbanisme, ni l’assurance, ni les exigences électriques.- Le Consuel est souvent demandé, et il devient indispensable dès qu’il y a modification du circuit ou ajout de batterie.
- Si le compteur est ancien, son remplacement par un Linky communicant peut être obligatoire.
- Le dispositif de bridage ou le réglage “zéro injection” doit réellement empêcher tout envoi accidentel vers le réseau.
- Le stockage, s’il existe, doit rester dédié aux besoins propres du site.
- La convention peut devenir caduque si vous décidez plus tard de demander une injection partielle ou totale.
Ce dernier point mérite d’être pris au sérieux. Si votre projet évolue et que vous envisagez de vendre le surplus, il faut changer de logique avant la mise en service, pas après. Je préfère toujours dire les choses franchement : une installation mal cadrée au départ coûte plus cher à corriger qu’un dossier bien préparé.
Et comme les aides suivent elles aussi des règles différentes selon le choix technique, il vaut mieux regarder ce qui est réellement accessible avant de signer.
Aides et fiscalité ce qui aide vraiment en 2026
En 2026, l’aide la plus concrète pour un projet en autoconsommation sans injection reste souvent fiscale plutôt que subventionnelle. Depuis le 1er octobre 2025, la TVA à 5,5 % peut s’appliquer si plusieurs conditions sont réunies, notamment une puissance inférieure ou égale à 9 kWc, une faible empreinte carbone des panneaux, des limites sur certains métaux lourds et l’intégration d’un système de gestion de l’énergie. Si l’une de ces conditions manque, le taux retombe à 10 %.
À l’inverse, la prime à l’autoconsommation vise les installations en autoconsommation avec revente du surplus. Les montants publiés par Enedis sont de 390 €/kWc jusqu’à 3 kWc, 290 €/kWc entre 3 et 9 kWc, 190 €/kWc entre 9 et 36 kWc, et 90 €/kWc entre 36 et 100 kWc, avec un versement échelonné sur 5 ans. Ce n’est donc pas le bon mécanisme si vous restez en zéro injection pur.
| Mesure | Condition principale | Intérêt pour un projet sans injection |
|---|---|---|
| TVA à 5,5 % | Installation jusqu’à 9 kWc et critères techniques précis | Réduit le coût d’achat si le projet est bien dimensionné |
| Prime à l’autoconsommation | Vente du surplus sur le réseau | Pas adaptée à la CACSI pure |
| Aides locales | Dépendent de la région, de la commune ou de l’intercommunalité | Peuvent exister, mais elles changent vite et doivent être vérifiées au cas par cas |
Je conseille donc de raisonner en deux temps : d’abord le modèle technique, ensuite les aides associées. Si votre priorité est la simplicité et la maîtrise du raccordement, la convention sans injection reste cohérente. Si votre priorité est la rentabilité maximale, il faut comparer ce cadre avec une solution en surplus injecté, car le meilleur montage n’est pas toujours le plus simple administrativement.
Les erreurs que je vois le plus souvent avant l’envoi
La majorité des retards vient de détails qui semblent secondaires au moment où l’on signe. En pratique, ce sont ces détails qui bloquent la mise en service ou obligent à renvoyer tout le dossier. Je les ai regroupés ici parce qu’ils reviennent sans cesse dans les projets photovoltaïques de particuliers comme de petites structures.
- Confondre le site de production et le site de consommation.
- Oublier de mentionner une batterie ou un dispositif de stockage.
- Signer une version avec des ratures, des ajouts manuscrits ou des zones incomplètes.
- Envoyer le dossier sans Consuel alors qu’il est requis.
- Penser que le zéro injection dispense de l’assurance ou de l’urbanisme.
- Remplir la convention alors que le projet prévoit déjà, à terme, une revente du surplus.
- Ne pas vérifier le statut du compteur avant d’annoncer une mise en service rapide.
Le point le plus sous-estimé, à mes yeux, reste la cohérence entre la technique et le papier. Un dossier propre sur le fond mais imprécis sur la puissance, la batterie ou la référence PRM retarde souvent davantage qu’un projet modeste mais correctement documenté. Si vous devez déléguer, faites-le, mais exigez que les données remises dans le dossier soient vérifiées avant signature.
Le dernier contrôle utile est simple : relire la convention comme si vous étiez le gestionnaire de réseau, avec la question en tête de savoir si l’installation peut réellement fonctionner sans injection, sans zone grise et sans ambiguïté sur le site concerné.
Le dernier contrôle qui évite un aller-retour avec Enedis
Avant d’envoyer le dossier, je garde toujours quatre éléments sous les yeux : l’adresse exacte du site, la référence du point de mesure, la puissance de production et la liste des équipements réellement installés. À cela j’ajoute le Consuel ou la preuve de dispense, le mandat si un tiers intervient, et les informations de stockage si une batterie existe. Cette vérification finale paraît banale, mais elle fait gagner du temps parce qu’elle réduit presque à zéro les demandes de correction.
Si vous êtes encore en phase de conception, mon avis est clair : choisissez d’abord le scénario d’exploitation, puis dimensionnez les panneaux, l’onduleur et éventuellement la batterie autour de ce scénario. C’est la meilleure manière de remplir une convention propre, de profiter des aides pertinentes et d’éviter de devoir basculer de la CACSI vers un autre régime après coup.
